Statut arri\u00e8re petit-fils Juif<\/h3>\n

La Loi du Retour d\u00e9termine l’admissibilit\u00e9 \u00e0 un visa d’immigrant et la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne pour les juifs, enfants de juifs, petit-enfants de Juifs, et leurs conjoints. L’arri\u00e8re petit-fils d’un Juif (quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration d’un Juif) ne peut pas pr\u00e9tendre au statut d’immigrant et de citoyen. Cependant, quand le petit-fils d’un Juif immigre en Isra\u00ebl selon la Loi du Retour et arrive avec un enfant mineur (arri\u00e8re petit-fils d’un Juif), le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur donne la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser le statut juridique de l’enfant en Isra\u00ebl, afin de faciliter le maintien de l’unit\u00e9 familiale.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est con\u00e7ue pour d\u00e9terminer les conditions d’octroi d’un statut l\u00e9gal en Israel pour l’arri\u00e8re petit-fils d’un Juif arriv\u00e9 en Isra\u00ebl avec ses parents.<\/p>\n

Conditions et exigences<\/strong><\/h3>\n

1- Le requ\u00e9rant doit \u00eatre un mineur de moins de 18 ans dont les parents peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne en application de la Loi du Retour.
\n2- Il doit poss\u00e9der un passeport \u00e9tranger valide pour les deux prochaines ann\u00e9es au moins.
\n3- Le mineur doit pr\u00e9senter un certificat de naissance original (authentifi\u00e9 et traduit si n\u00e9cessaire).
\n4- Il devra remplir le formulaire de demande de prolongation du permis de s\u00e9jour\/ remplacement par un permis de type 3
\n5- Jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 16 ans -> une photo r\u00e9cente, au dessus de 16 ans -> 3 photos r\u00e9centes.
\n6- Il devra s’acquitter du paiement d’une redevance.<\/p>\n

La proc\u00e9dure du traitement par le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur<\/h3>\n

Premi\u00e8re demande:<\/strong> Le demandeur doit remplir toutes les conditions et exigences fix\u00e9es par le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Si apr\u00e8s v\u00e9rification il est constat\u00e9 que le demandeur est r\u00e9ellement un arri\u00e8re petit-fils de Juif arriv\u00e9 en Isra\u00ebl avec ses parents, nouveaux immigrants, selon la proc\u00e9dure d’octroi de statut \u00e0 un arri\u00e8re petit-fils de Juif, le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur d\u00e9livrera un permis de s\u00e9jour temporaire de type A\/9 pour une p\u00e9riode d’un an.<\/p>\n

L’extension d’un permis de s\u00e9jour en Isra\u00ebl pour un arri\u00e8re petit-fils de Juif : <\/strong>Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 une ann\u00e9e en Isra\u00ebl sur un permis de s\u00e9jour A\/9 et s’il n’y a pas d’autre emp\u00eachement, le permis de s\u00e9jour en Isra\u00ebl sera prolong\u00e9 pour une autre ann\u00e9e. Ce renouvellement pourra se faire trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Il convient de noter que, avant de recevoir la prolongation du visa chaque ann\u00e9e, les responsables du Minist\u00e8re des Populations et de l’Immigration au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur v\u00e9rifieront si le centre de la vie de l’enfants est dans le pays avec ses parents. Si les parents de l’enfant arri\u00e8re petit-fils d’un Juif, ont quitt\u00e9 le pays et que l’enfant est rest\u00e9 seul en Isra\u00ebl, il sera tenu de pr\u00e9senter une demande de prolongation du permis de s\u00e9jour par l’interm\u00e9diaire d’un tuteur l\u00e9gal dans le pays.<\/p>\n

Si le demandeur \u00e0 plus de 14 ans, le Minist\u00e8re v\u00e9rifiera \u00e9galement l’absence d’impossibilit\u00e9 pour raison criminelle ou s\u00e9curitaire, de prolonger un permis de s\u00e9jour en Isra\u00ebl pour le mineur descendant de Juif.<\/p>\n

Si le demandeur ne remplit pas au moins une des conditions, la demande sera transmise au bureau des visas au si\u00e8ge de l’Autorit\u00e9 de la Population et de l’Immigration du si\u00e8ge du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u00e0 J\u00e9rusalem.<\/p>\n

Apr\u00e8s trois ans :\u00a0<\/strong>Si le demandeur est encore mineur, les parents du mineur, arri\u00e8re petit-fils d’un Juif, ont le droit de demander la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne\/permis de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

Si le demandeur est adulte, il pourra demander une carte d’identit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Citoyennet\u00e9.<\/p>\n

Si le demandeur a \u00e9pous\u00e9 un citoyen isra\u00e9lien, il a le droit de demander une carte d’identit\u00e9 ou un permis permanent en vertu de l’article 7 de la Loi sur la Citoyennet\u00e9, en tant que conjoint d’un citoyen isra\u00e9lien.<\/p>\n

Dans tous les cas, la revalorisation du statut du demandeur arri\u00e8re petit-fils d’un Juif, se fera sous la condition que le centre de sa vie est rest\u00e9e dans le pays et qu’il n’y a aucune impossibilit\u00e9 pour des raisons criminelle ou s\u00e9curitaire \u00e0 l’octroi de statut en Isra\u00ebl \u00e0 l’arri\u00e8re petit-fils d’un juif.<\/p>\n

Contactez-nous<\/h3>\n

Notre cabinet d’avocats\u00a0\u05d3\u05e7\u05e8, \u05e4\u05e7\u05e1, \u05dc\u05d5\u05d9 est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les demandes de visa et l’immigration vers Israel. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pout toute demande d’octroi d’un statut juridique pour un arri\u00e8re petit-fils de Juif.<\/p>\n

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